Changement de titulaire de la carte grise

Pas besoin de votre code de cession

Vous avez acheté un véhicule d'occasion. Vous devez faire une nouvelle carte grise à votre nom dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'achat. Le vendeur du véhicule doit vous remettre un certificat de cession original et un certificat de non gage.

Documents à réunir pour la demande d'une nouvelle carte grise :

Une copie du permis de conduire

Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

La carte grise barrée et signée par le titulaire et le co-titulaire (le cas échéant)

La déclaration de cession - CERFA 13776*01

La demande de Certificat d'Immatriculation - CERFA 13750*05

Le mandat

Une copie de pièce d'Identité valide (titulaire et co-titulaire)

Un justificatif de domicile (Factures Gaz, électricité, Internet, téléphone ou avis d'imposition) de moins de 6 mois. Les factures d'eau ne sont pas acceptées.

Une copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Nouveau

Nouveau

Pour une société (personne morale)

Une copie d'un extrait Kbis de moins de 6 mois

Une copie de pièce d'identité valide du dirigeant

Cas d'une personne hébergée

Une attestation d'hébergement remplie signée par l'hébergeur

Une copie de pièce d'identité valide de l'hébergeur

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur

Changement d'adresse  - Coût de la prestation : 20 €

Documents à réunir pour la demande d'un changement d'adresse :

La carte grise barrée et signée par le titulaire et le co-titulaire (le cas échéant)

La demande de Certificat d'Immatriculation - CERFA 13750*05

La procuration par mandat

Une copie de Pièce d'Identité valide (titulaire et co-titulaire)

Un justificatif de domicile (Factures Gaz, électricité, Internet, téléphone ou avis d'imposition) de moins de 6 mois.

Une copie du contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans.

Point Service Carte Grise est un service proposé par la société OXIA.

Véhicule en provenance de l'étranger - Coût de la prestation : 30 €   - - -   WW  provisoire  - Coût de la prestation : 25 €

Vous avez acheté un véhicule d'occasion en Belgique, le vendeur doit vous remettre le certificat de conformité Européen (COC), la carte grise  et une facture (professionnel)  ou un certificat de cession (particulier).  Pour effectuer les démarches, nous avons besoin
d'une attestation d'assurance ou figure le numéro d'immatriculation étranger même si le véhicule se trouve encore en Belgique.

Documents à réunir pour la demande d'une nouvelle carte grise :

Une copie du permis de conduire

Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

L'original de la carte grise étrangère

Justificatif de vente (déclaration de cession ou facture) - CERFA 13776*01

La demande de certificat d'Immatriculation - CERFA 13750*05

La procuration par mandat signée

Une copie de Pièce d'Identité valide (titulaire et co-titulaire)

Un justificatif de domicile (factures Gaz, électricité, Internet, téléphone ou avis d'imposition) de moins de 6 mois avec le ou les prénoms.

Une copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (contrôle technique Belge accepté)

Nouveau

Nouveau

Original du quitus fiscal établit par votre centre des impôts

Original du certificat de conformité Européen (COC)

Duplicata de carte grise  - Coût de la prestation : 20 €

Documents à réunir pour la demande d'un duplicata de carte grise :

 Pour effectuer la démarche, il est nécessaire d'être en possession du numéro châssis (VIN) et du numéro de formule (exemple : 2015DF4962)

La procuration par mandat signée

Une copie de Pièce d'Identité valide (titulaire et co-titulaire)

Une copie du permis de conduire

La demande de Certificat d'Immatriculation - CERFA 13750*05

Une copie du contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans

Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

En cas de perte : la déclaration de perte remplie et signée - CERFA  13753
En cas de vol : la déclaration de vol remplie et signée, ainsi que le procès verbal établie par la police ou la gendarmerie - CERFA 13753

Habilitation N°116003

Agrément N°42503

 

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